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La nouvelle l\u00e9gislation B2B entre en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2020. Aux clauses d\u00e9clar\u00e9es abusives pour les relations B2C, le l\u00e9gislateur ajoute celles concernant les relations contractuelles B2B.<\/p>\n

La nouvelle l\u00e9gislation vise \u00e0 pr\u00e9server l’\u00e9quilibre contractuel dans les relations B2B, en adoptant le principe d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de nullit\u00e9 des clauses cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste envers les parties professionnelles contractantes.<\/p>\n

Il est donc utile de passer au crible aussi bien les conditions g\u00e9n\u00e9rales appliqu\u00e9es par votre entreprise, que celles qui s\u2019appliquent \u00e0 tous les autres contrats, afin de d\u00e9tecter les clauses qui ne seraient pas conformes \u00e0 cette nouvelle r\u00e8glementation.<\/p>\n

Monard Law fournit ci-apr\u00e8s un condens\u00e9 des principes de base contenus dans la nouvelle l\u00e9gislation sur les clauses abusives dans les relations B2B.<\/p>\n

La nouvelle l\u00e9gislation B2B s’applique \u00e0 toute relation contractuelle interentreprises.<\/p>\n

QUOI ?<\/h2>\n

2.1 Les cat\u00e9gories<\/h3>\n

La nouvelle l\u00e9gislation B2B pr\u00e9voit 3 cat\u00e9gories de clauses abusives :<\/p>\n

Un crit\u00e8re de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral (article VI.91\/3, \u00a71 CDE)<\/li>\n
Une liste noire (article VI.91\/4 CDE)<\/li>\n
Une liste grise (article VI.91\/5 CDE)<\/li>\n<\/ol>\n
2.2 Crit\u00e8re de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral<\/h3>\n
\u2018Toute clause d’un contrat conclu entre entreprises est abusive lorsque, \u00e0 elle seule ou combin\u00e9e avec une ou plusieurs autres clauses, elle cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.\u2019<\/em><\/p>\n
Remarque : la prudence reste de mise. Selon l’expos\u00e9 des motifs, le principe de la libert\u00e9 contractuelle ne doit pas \u00eatre remis en cause lors de l\u2019appr\u00e9ciation, mais seulement l\u2019abus qui en serait fait. Il reste \u00e0 voir quelle sera la marge de man\u0153uvre accord\u00e9e par les tribunaux d\u2019entreprise.<\/p>\n
Toute clause d’un contrat conclu entre entreprises est abusive lorsque, \u00e0 elle seule ou combin\u00e9e avec une ou plusieurs autres clauses, elle cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.<\/p><\/blockquote>\n
2.3 Liste noire<\/h3>\n
Les types de clauses abusives reprises sur la \u2018liste noire\u2019 sont d\u2019office d\u00e9clar\u00e9es abusives et interdites. Il est donc impossible d\u2019en r\u00e9futer le caract\u00e8re abusif. La \u2018liste noire\u2019 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e au sens strict.<\/p>\n
Sont abusives les clauses qui ont pour objet de\u00a0:<\/p>\n
\n
pr\u00e9voir un engagement irr\u00e9vocable de l’autre partie, alors que l’ex\u00e9cution des prestations de l’entreprise est soumise \u00e0 une condition dont la r\u00e9alisation d\u00e9pend de sa seule volont\u00e9 ;<\/li>\n
conf\u00e9rer \u00e0 l’entreprise le droit unilat\u00e9ral d’interpr\u00e9ter une quelconque clause du contrat ;
\nen cas de conflit, faire renoncer l’autre partie \u00e0 tout moyen de recours contre l’entreprise ;<\/li>\n
constater de mani\u00e8re irr\u00e9fragable la connaissance ou l’adh\u00e9sion de l’autre partie \u00e0 des clauses dont elle n’a pas eu effectivement l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n
2.4 Liste grise<\/h3>\n
La \u2018liste grise\u2019 contient une s\u00e9rie de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives. Il s\u2019agit de pr\u00e9somptions r\u00e9futables. La \u2018liste grise\u2019 doit \u00e9galement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e au sens strict.<\/p>\n
Sont abusives les clauses qui ont pour objet de\u00a0:<\/p>\n
\n
autoriser l’entreprise \u00e0 modifier unilat\u00e9ralement sans raison valable le prix, les caract\u00e9ristiques ou les conditions du contrat ;<\/li>\n
proroger ou renouveler tacitement un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sans sp\u00e9cification d’un d\u00e9lai raisonnable de r\u00e9siliation ;<\/li>\n
placer, sans contrepartie, le risque \u00e9conomique sur une partie alors que celui-ci incombe normalement \u00e0 l’autre entreprise ou \u00e0 une autre partie au contrat<\/li>\n
exclure ou limiter de fa\u00e7on inappropri\u00e9e les droits l\u00e9gaux d’une partie, en cas de non-ex\u00e9cution totale ou partielle ou d’ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse par l’autre entreprise d’une de ses obligations contractuelles ;<\/li>\n
(sans pr\u00e9judice de l’article 1184 du Code civil) engager les parties sans sp\u00e9cification d’un d\u00e9lai raisonnable de r\u00e9siliation ;<\/li>\n
lib\u00e9rer l’entreprise de sa responsabilit\u00e9 du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inex\u00e9cution des engagements essentiels qui font l’objet du contrat ;<\/li>\n
limiter les moyens de preuve que l’autre partie peut utiliser ; ou<\/li>\n
fixer des montants de dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s en cas d’inex\u00e9cution ou de retard dans l’ex\u00e9cution des obligations de l’autre partie, qui d\u00e9passent manifestement l’\u00e9tendue du pr\u00e9judice susceptible d’\u00eatre subi par l’entreprise.<\/li>\n<\/ol>\n
2.5 Sanctions<\/h3>\n
En ce qui concerne les contrats et les conditions g\u00e9n\u00e9rales appliqu\u00e9s par les entreprises, la nouvelle l\u00e9gislation pr\u00e9voit \u00e9galement des sanctions en cas de clause enfreignant le crit\u00e8re de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral, la liste noire ou la liste grise.<\/p>\n
Article VI.91\/6 CDE : Toute clause abusive est interdite et nulle.<\/p>\n
Il s’agit d’une nullit\u00e9 relative. La sanction vise \u00e0 prot\u00e9ger la partie la plus faible \u00e9conomiquement. Le contrat reste contraignant pour les parties s’il peut subsister sans les clauses abusives<\/p>\n
3 ENTREPRISE ?<\/h2>\n
La l\u00e9gislation B2B s’adresse \u00e0 toutes les entreprises<\/strong>. (au sens de l’article I.8. 39 CDE). En d’autres termes, la r\u00e8glementation s’applique \u00e0 :<\/p>\n
\n
toute personne physique qui exerce de mani\u00e8re ind\u00e9pendante une activit\u00e9 professionnelle (par exemple\u00a0: une entreprise unipersonnelle, une soci\u00e9t\u00e9 de g\u00e9rance, un artiste) ;<\/li>\n
toute personne morale (tout type de soci\u00e9t\u00e9, donc \u00e9galement une ASBL ou une fondation, m\u00eame si elle ne poursuit pas un objectif \u00e9conomique) ;<\/li>\n
toute autre organisation sans personnalit\u00e9 juridique (par exemple\u00a0: une soci\u00e9t\u00e9 civile).<\/li>\n<\/ul>\n
La l\u00e9gislation s’applique \u00e0 tous les secteurs d\u2019activit\u00e9<\/strong>, \u00e0 l’exception des dispositions relatives aux clauses B2B abusives, qui ne s’appliquent pas aux instruments financiers (au sens de l’article I.8. 18\u00b0 CDE, excluant donc \u00e9galement les instruments d’assurance) et les march\u00e9s publics. Toutefois, la l\u00e9gislation B2B peut \u00e9valuer l’application des nouvelles dispositions et pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter par arr\u00eat\u00e9 royal certaines dispositions applicables aux services et secteurs pr\u00e9cit\u00e9s, ou de compl\u00e9ter la liste noire ou la liste grise.<\/p>\n
La nouvelle l\u00e9gislation B2B s’applique \u00e0 toute relation contractuelle interentreprises. Il s’agit non seulement des clauses figurant dans des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou d’achat, mais \u00e9galement de celles de tous types de contrats (par exemple\u00a0: agence commerciale, distribution, contrats informatiques, franchise, consignation, contrats de commission, contrats de courtage, contrats d\u2019entreprise, contrats de services \u00e0 titre d\u2019ind\u00e9pendant, contrats de gestion).<\/p>\n
Pour quand\u00a0?<\/h2>\n
La r\u00e8glementation relative aux clauses contractuelles abusives interentreprises entre en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2020. Elle s\u2019applique aux contrats conclus, renouvel\u00e9s ou modifi\u00e9s \u00e0 partir de cette date, et non<\/u> aux contrats d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9s en vigueur.<\/p>\n
Attention :<\/u> les nouveaux clients qui prennent connaissance de vos conditions g\u00e9n\u00e9rales pour la premi\u00e8re fois, pourront donc \u00e9galement se pr\u00e9valoir de la nouvelle l\u00e9gislation \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Monard Law est pr\u00eate \u00e0 examiner avec vous si votre entreprise et ses contrats sont conformes \u00e0 la nouvelle r\u00e8glementation B2B. Si vous souhaitez nous questionner sur l’impact probable de la nouvelle l\u00e9gislation B2B sur votre entreprise, sachez que nos experts se tiennent \u00e0 votre disposition.<\/p>\n
Source : Stefanie Stappers et Kristof Zadora, avocats aupr\u00e8s du Cabinet d\u2019avocats Monard Law<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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Quelle loi\u00a0?<\/h2>\nLa loi du 4 avril 2019, modifiant le Code de droit \u00e9conomique sur l\u2019abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique, les clauses abusives et les pratiques commerciales d\u00e9loyales interentreprises, MB, 24 mai 2019.<\/p>\n

QUOI ?<\/h2>\n

Quelle loi\u00a0?<\/h2>\n
La loi du 4 avril 2019, modifiant le Code de droit \u00e9conomique sur l\u2019abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique, les clauses abusives et les pratiques commerciales d\u00e9loyales interentreprises, MB, 24 mai 2019.<\/p>\n