Le professeur Paul Schoukens, associ\u00e9 \u00e0 la KU Leuven et \u00e0 la Tilburg University aux Pays-Bas, est un expert en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment en ce qui concerne le \u2018travail atypique\u2019 et la s\u00e9curit\u00e9 sociale europ\u00e9enne internationale. Ainsi, lorsque la direction g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales de la Commission europ\u00e9enne s\u2019est mise \u00e0 la recherche d\u2019un expert pour l’aider \u00e0 la mise en \u0153uvre de la recommandation, pratiquement tous les chemins l\u2019ont men\u00e9e \u00e0 Paul Schoukens.<\/p>\n

C\u2019est encore par un apr\u00e8s-midi pluvieux que nous frapp\u00e2mes \u00e0 sa porte pour tenter d\u2019en savoir plus sur le fameux texte et sur ce qu\u2019il repr\u00e9sente pour l’assurance sociale des freelances et de l\u2019ensemble des travailleurs dits atypiques. \u00ab\u00a0C’est bien s\u00fbr avant tout une recommandation. Pour les juristes, cela ne repr\u00e9sente pas grand-chose, car elle ne donne pas lieu \u00e0 application\u00a0\u00bb, relativise-t-il, tout en soulignant son importance. \u00ab\u00a0Mais il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une grande r\u00e9ussite, car au cours des trente derni\u00e8res ann\u00e9es, rien ne s’est juridiquement pass\u00e9 en Europe dans le domaine de l’harmonisation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens strict. L’une des cons\u00e9quences \u00e9tant que les juristes ont d\u00e9cid\u00e9 de rediscuter le contenu de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au niveau europ\u00e9en.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Une n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accord<\/h2>\n

Le contexte actuel, comprenant la flexibilisation du march\u00e9 du travail, exige une r\u00e9ponse europ\u00e9enne, en particulier au moment o\u00f9 l’Europe se pr\u00e9sente sur le march\u00e9 avec un projet social. Aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Allemagne, la relation au travail est en train de changer radicalement, avec des autoentrepreneurs, des contrats \u2018z\u00e9ro heure\u2019, etc. \u00ab\u00a0La Commission a convenu \u2013 \u00e9tonnamment elle ne l\u2019avait pas encore fait – qu’il y avait un probl\u00e8me dans le domaine de l’assurance sociale\u00a0\u00bb, nous dit le professeur Schoukens.<\/p>\n

Mais je ne pense pas que la s\u00e9curit\u00e9 sociale soit une comp\u00e9tence europ\u00e9enne\u00a0? \u00ab\u00a0Bien s\u00fbr, mais l\u2019Union est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de concurrence loyale. Et j\u2019insiste : il n\u2019y a pas de march\u00e9 ouvert si l\u2019on ne pr\u00e9voit pas en m\u00eame temps un minimum de s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00c0 moins de chercher des ennuis. Si vous voulez une concurrence loyale, vous avez besoin d’accords sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Principe d’\u00e9galit\u00e9<\/h2>\n

C\u2019est dans ce contexte que les ministres des \u00c9tats membres de l’UE ont appos\u00e9 leur signature au bas de la recommandation. \u00ab\u00a0Quand j’ai pris connaissance du texte, je ne l\u2019ai pas trouv\u00e9 mauvais en termes d’approche : il s’agit d’une variante du principe d’\u00e9galit\u00e9, un principe qui figurait d\u00e9j\u00e0 dans mon doctorat. Pourquoi travaillons-nous\u00a0? Pour engranger un revenu. Et ce revenu doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre des risques divers, tels que la maladie, le ch\u00f4mage, le vieillissement… que vous soyez fonctionnaire, salari\u00e9 ou ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb, dit Paul Schoukens. \u00ab\u00a0Donc en fin de compte\u00a0: un emploi, c\u2019est un emploi. Et si les relations au travail changent et que l\u2019on veut maintenir la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il faut s\u2019adapter aux nouvelles formes de travail, tout en conservant les principes de base.\u00a0\u00bb<\/p>\n

La recommandation fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une protection sociale formelle, efficace et ad\u00e9quate pour les travailleurs salari\u00e9s et les ind\u00e9pendants. Elle peut ainsi concerner toutes les personnes ayant un emploi. Le terme travailleur comprend \u00e9galement ce que l’UE nomme les \u2018travailleurs atypiques\u2019\u00a0: les travailleurs \u00e0 temps partiel, mais \u00e9galement ceux avec un contrat \u2018z\u00e9ro heure\u2019.<\/p>\n

Un ind\u00e9pendant n\u2019est pas un salari\u00e9<\/h2>\n

La recommandation ne d\u00e9finit pas clairement les deux groupes que sont les salari\u00e9s et les ind\u00e9pendants. \u00ab\u00a0Il faudra pourtant s\u2019y atteler \u00e0 un moment donn\u00e9, car la recommandation traite diff\u00e9remment les travailleurs ind\u00e9pendants quant \u00e0 l’acc\u00e8s formel \u00e0 la protection sociale. Peut-\u00eatre reviendra-t-on \u00e0 une d\u00e9finition qui consid\u00e8re les travailleurs ind\u00e9pendants comme tous ceux qui travaillent, mais sans \u00eatre salari\u00e9. L’un des avantages de cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est que lorsque de nouvelles cat\u00e9gories d\u2019ind\u00e9pendants viennent s\u2019ajouter au groupe, elles y sont imm\u00e9diatement incorpor\u00e9es\u00a0\u00bb, explique Paul Schoukens. \u00ab\u00a0Il est toutefois plus difficile de d\u00e9terminer \u00e0 quelle cat\u00e9gorie appartient le groupe interm\u00e9diaire des ind\u00e9pendants \u00e9conomiquement d\u00e9pendants – auquel appartiennent de nombreux freelances. Pour l’application du droit social, un certain nombre de pays ont ins\u00e9r\u00e9 un groupe entre les salari\u00e9s et les ind\u00e9pendants. Et pour l’application de la recommandation, il n\u2019appara\u00eet pas clairement s\u2019il faut consid\u00e9rer les freelances comme des salari\u00e9s ou des ind\u00e9pendants.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Les ateliers auxquels Paul Schoukens participe \u00e0 la demande de la Commission europ\u00e9enne devront notamment formuler une r\u00e9ponse. \u00ab\u00a0C’est du reste un exercice int\u00e9ressant, car il n’y a ici rien d\u2019\u00e9vident. Comment organiser la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les ind\u00e9pendants, pour les freelances, pour les travailleurs de plateforme ? Les pays sont aux prises avec ce probl\u00e8me, et l’Europe tient \u00e0 les soutenir. Par exemple, on ne peut pas appliquer les allocations de ch\u00f4mage classiques aux travailleurs ind\u00e9pendants, car cela risque d\u2019\u00eatre difficile \u00e0 faire avaler\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Une protection sociale ad\u00e9quate, efficace, formelle et transparente<\/h2>\n

La garantie d’une protection \u00e9quitable est traduite dans la recommandation par une protection sociale formelle, efficace, ad\u00e9quate et transparente, tant pour les salari\u00e9s que pour les ind\u00e9pendants. Toutefois, cette protection doit le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre adapt\u00e9e aux modalit\u00e9s individuelles de travail.<\/p>\n

\u00ab\u00a0La protection formelle est atteinte avec l\u2019assurance sociale. Il s’agit de conna\u00eetre les conditions d’adh\u00e9sion au syst\u00e8me \u00bb, explique Paul Schoukens.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Et pour \u00eatre efficace, une assurance sociale doit permettre \u00e0 l\u2019assur\u00e9 qui rencontre des difficult\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier du syst\u00e8me. Prenons la p\u00e9riode d’acquisition des droits d\u2019un salari\u00e9 : elle est souvent au d\u00e9triment des travailleurs \u00e0 temps partiel et des travailleurs qui ne peuvent pas r\u00e9unir suffisamment de jours. \u00bb<\/p>\n

L’ad\u00e9quation concerne donc l’\u00e9quilibre entre le financement et le niveau des prestations sociales. Les deux plateaux de la balance doivent \u00eatre en \u00e9quilibre. Paul Schoukens note que, m\u00eame s’il s’agit d’une recommandation non contraignante, les ministres ne se sont pas aventur\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer une ad\u00e9quation en chiffrant \u00e9galement le montant des prestations de maladie et des pensions, et celui de la contribution personnelle. \u00ab\u00a0C’est un point tr\u00e8s sensible.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la transparence, elle demande que le syst\u00e8me soit suffisamment simple pour que les salari\u00e9s et les ind\u00e9pendants puissent le comprendre. L’expert donne l’exemple de l’Estonie, o\u00f9 la tenue d\u2019une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e est li\u00e9e \u00e0 un syst\u00e8me par lequel, pour chaque versement sur un compte professionnel, la banque transf\u00e8re automatiquement les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le freelance ind\u00e9pendant n’a donc plus \u00e0 s’inqui\u00e9ter de rien.<\/p>\n

Obligatoire vs<\/em> volontaire<\/h2>\n

\u00ab\u00a0\u00c0 propos du formel, il existe un autre aspect important et difficile\u00a0\u00bb, nous dit Paul Schoukens qui revient sur le premier des quatre crit\u00e8res. \u00ab Il est demand\u00e9 aux pays d\u2019affilier les salari\u00e9s obligatoirement, mais pour les ind\u00e9pendants, il leur est seulement demand\u00e9 de les affilier sur base volontaire. Dans le texte d\u2019origine, les ind\u00e9pendants \u00e9taient \u00e9galement soumis \u00e0 l’affiliation obligatoire, sauf pour le risque de ch\u00f4mage. Ce qui pour un certain nombre de pays s\u2019est av\u00e9r\u00e9 difficile \u00e0 appliquer, en ce compris les Pays-Bas. Finalement, l’obligation a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en minimum une protection volontaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Pour Paul Schoukens, l’obligation est bien plus logique du point de vue du droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. D’une part, l’exp\u00e9rience du pass\u00e9 a d\u00e9montr\u00e9 que l’affiliation non obligatoire a souvent pour effet que ce sont les travailleurs ind\u00e9pendants qui ont le plus besoin de protection sociale qui vont choisir de ne pas s’affilier. D’autre part, une obligation d\u2019affiliation \u00e0 l’\u00e9chelle europ\u00e9enne constituerait une \u00e9tape majeure vers un vrai level playing field<\/em>. \u00ab\u00a0Bien que je puisse comprendre que les ind\u00e9pendants ne veulent pas \u00eatre contraints de s\u2019affilier en termes de r\u00e9gime de maladie et de ch\u00f4mage. Pour les travailleurs ind\u00e9pendants, ces deux risques sont difficilement g\u00e9rables. Il faut apprendre \u00e0 penser out of the box<\/em>.\u00a0 Lorsqu\u2019un avocat ind\u00e9pendant est malade pendant deux semaines, \u00e0 combien s\u2019\u00e9l\u00e8ve sa perte de revenu ? Et lorsqu\u2019un freelance se retrouve sans mission pendant un mois, est-il temporairement au ch\u00f4mage ? Comment d\u00e9terminer le caract\u00e8re involontaire du ch\u00f4mage aupr\u00e8s des ind\u00e9pendants ? Je comprends que les pays \u00e9prouvent quelque difficult\u00e9 face avec cette probl\u00e9matique et pr\u00e9f\u00e8rent uniquement g\u00e9rer ces risques sur base volontaire. Ce qui semble \u00eatre possible en pratique. En Belgique, le programme de maternit\u00e9 pour travailleurs ind\u00e9pendants revu r\u00e9cemment, associe revenu de remplacement et aide-m\u00e9nag\u00e8re temporaire. En cas d’incapacit\u00e9 temporaire de travail, comme la maladie ou la maternit\u00e9, les travailleurs ind\u00e9pendants se trouvent plus devant une perte de leur capacit\u00e9 \u00e0 travailler qu\u2019une perte de revenus. \u00bb<\/p>\n

Impact<\/h2>\n

Paul Schoukens nous a dit d\u2019embl\u00e9e que s’il ne s’agit que d’une recommandation, il ne faut pas pour autant sous-estimer cette \u00e9tape. Il constate bel et bien qu’il se passe des choses dans le domaine de la protection sociale des travailleurs dits atypiques et des ind\u00e9pendants.<\/p>\n

L’impact de cette recommandation ne fera que s’accro\u00eetre lorsque la Commission europ\u00e9enne commencera \u00e0 faire rapport, \u00e0 partir du printemps 2021, sur la hauteur \u00e0 laquelle les \u00c9tats membres veulent placer la barre, suite au contenu de la recommandation. \u00ab\u00a0Je suis impatient de voir si la Commission va \u00e9galement inclure la protection sociale des salari\u00e9s et des ind\u00e9pendants au cours du fameux Semestre europ\u00e9en, cette \u00e9valuation annuelle qui, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, a mis un peu trop l’accent sur les aspects financiers et \u00e9conomiques dans la communaut\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u2018Un emploi, c\u2019est un emploi\u2019. C\u2019est apparemment le point de d\u00e9part de la recommandation europ\u00e9enne sur l’acc\u00e8s \u00e0 la protection sociale des travailleurs salari\u00e9s et des ind\u00e9pendants. Le Conseil europ\u00e9en a d\u00e9fini fin de l’ann\u00e9e derni\u00e8re ce qui devrait repr\u00e9senter le minimum dans tous les \u00c9tats membres, et la Commission europ\u00e9enne \u00e9tablira un rapport l’ann\u00e9e prochaine sur la r\u00e9alit\u00e9 du terrain. Pour le professeur Paul Schoukens, c\u2019est une fa\u00e7on de progresser vers a level playing field. <\/p>\n","protected":false},"author":147,"featured_media":36861,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[885,895],"tags":[2587,2577,2592,1932,2593,1100,2591,2205,2590],"class_list":["post-36863","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-le-freelancer","category-legislation-entreprendre","tag-corona-fr","tag-coronavirus-freelances","tag-emploi-non-standard","tag-gig-economy-fr","tag-paul-schoukens-fr","tag-securite-sociale","tag-travail","tag-travail-atypique","tag-ue"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/36863","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/147"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=36863"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/36863\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":36864,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/36863\/revisions\/36864"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/36861"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=36863"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=36863"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=36863"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}