Pour cerner la volont\u00e9 des parties, un certain nombre de clauses doivent figurer dans le contrat de mission afin de bien fixer les limites de la collaboration. Le contrat est donc l’un des piliers fondamentaux en cas d\u2019investigation. Vous trouverez ci-apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments devant absolument figurer dans un contrat, et comment ils entrent en application dans la pratique ou sont interpr\u00e9t\u00e9s par les instances de contr\u00f4le.<\/p>\n

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1. La relation entre le freelance et le client<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

   Le contrat<\/u><\/p>\n

   Le contrat concerne la relation entre un ind\u00e9pendant et un client, \u00e0 ne pas confondre avec une relation employeur\/salari\u00e9. C’est pourquoi on doit parler de mission, et non de fonction ou de description de fonction. Il s’agit d’un contrat de prestation de services. Le contrat doit faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 vos obligations en tant qu\u2019ind\u00e9pendant : cotisations sociales, retenues fiscales et assurances l\u00e9gales. En ce qui concerne le client, il faut indiquer clairement qu’il a besoin d\u2019expertise pour soutenir un projet, expertise dont il ne dispose pas en interne \u00e0 un moment donn\u00e9, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de recruter.<\/p>\n

    <\/p>\n

   \n
   1. Description de la mission<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Dans le contrat<\/u><\/p>\n

      Le client doit d\u00e9crire avec exactitude la mission du freelance, ainsi que la situation dans laquelle ce dernier va op\u00e9rer. Le client doit pr\u00e9ciser les services attendus de la part du freelance. Il faut pr\u00e9ciser que le r\u00f4le imparti au freelance ne peut \u00eatre attribu\u00e9 dans l\u2019imm\u00e9diat au personnel en place ou \u00e0 du personnel suppl\u00e9mentaire, ou ne peut \u00eatre attribu\u00e9 tout court.<\/p>\n

      Dans la pratique<\/u><\/p>\n

      Il s\u2019agit de missions pour lesquelles le freelance travaille de fa\u00e7on autonome en utilisant ses comp\u00e9tences et son expertise. Il n\u2019a normalement pas d\u2019instructions \u00e0 recevoir pour remplir sa mission. L\u2019autonomie, l\u2019expertise et le savoir-faire du freelance sont essentiels, et l\u2019urgence et la dur\u00e9e limit\u00e9e de son intervention sont des facteurs qui importent dans une relation non d\u00e9pendante.<\/p>\n

       <\/p>\n

      \n
      1. La responsabilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

         Dans le contrat<\/u><\/p>\n

         Le client doit mentionner dans le contrat l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9. L’une des diff\u00e9rences essentielles entre salari\u00e9 et ind\u00e9pendant est que le salari\u00e9 (sauf exception) ne peut \u00eatre tenu personnellement responsable en cas d\u2019erreur professionnelle. Il n\u2019en va pas de m\u00eame dans une relation fournisseur\/client, et le champ d\u2019application de la responsabilit\u00e9 doit donc \u00eatre d\u00e9fini dans le contrat.<\/p>\n

         Dans la pratique<\/u><\/p>\n

         La responsabilit\u00e9 d\u00e9pend de la nature de l\u2019engagement auquel le contrat fait r\u00e9f\u00e9rence. Afin que la qualit\u00e9 de son travail ne puisse \u00eatre mise en question, le freelance doit mentionner qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 donner le meilleur de lui-m\u00eame. S\u2019engager, par exemple, \u00e0 atteindre un r\u00e9sultat peut mener \u00e0 discussions. Le freelance s\u2019engage \u00e0 d\u00e9ployer ses comp\u00e9tences et son expertise, et \u00e0 apporter ses conseils dans le cadre de la mission qui lui est assign\u00e9e. Remarque : le freelance peut \u00eatre tenu responsable des erreurs professionnelles ayant caus\u00e9 du tort au client. \u00c0 recommander ! Si possible, exclure toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages indirects. Veiller \u00e0 souscrire une police d’assurance responsabilit\u00e9 civile bien adapt\u00e9e.<\/p>\n

          <\/p>\n

         \n
         1. Les honoraires<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Dans le contrat<\/u><\/p>\n

            Faites mention dans le contrat du tarif de vos prestations. Il peut s\u2019agir d’un taux horaire, d’un montant journalier ou d’un montant pour la mission. Pr\u00e9cisez ce qui est ou non inclus : TVA, frais de d\u00e9placement, divers frais. Mentionnez le d\u00e9lai de paiement et indiquez le mode de facturation.<\/p>\n

            Dans la pratique<\/u><\/p>\n

            S\u2019il est important de mentionner votre tarif, il faut \u00e9galement voir dans quelle mesure il est r\u00e9aliste. Un tarif trop peu \u00e9lev\u00e9 ou proche du salaire horaire des collaborateurs en place va g\u00e9n\u00e9rer des questions. Les inspecteurs publics savent de quoi il retourne en mati\u00e8re d\u2019imposition fiscale et d\u2019assurance sociale des travailleurs ind\u00e9pendants, et s\u2019attendent \u00e0 ce que des tarifs corrects soient pratiqu\u00e9s. \u00c0 recommander ! Reportez sur votre facture les termes des accords conclus dans le contrat, ce qui bouclera la boucle et sera juridiquement recevable.<\/p>\n

             <\/p>\n

            \n
            1. Clause de non-concurrence<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

               Dans le contrat<\/u><\/p>\n

               G\u00e9n\u00e9ralement, les clients pr\u00e9voient une clause de non-concurrence. Une clause tr\u00e8s populaire est celle qui concerne les donn\u00e9es client\u00e8le. La clause de non-concurrence d\u2019un contrat de freelance est plus large que celle d\u2019un contrat de travail entre un employeur et un salari\u00e9.<\/p>\n

               Dans la pratique<\/u><\/p>\n

               La clause de non-concurrence est un point \u00e0 n\u00e9gocier entre le freelance et son client. Il existe des limites, mais vous devez tenir compte d’un certain nombre de dispositions l\u00e9gales. Toutefois, les clauses assimilables \u00e0 du vol qualifi\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du freelance sont d\u2019office nulles et non avenues pour le l\u00e9gislateur.<\/p>\n

                <\/p>\n

               \n
               1. Fin du contrat<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  Dans le contrat<\/u><\/p>\n

                  Un contrat peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9termin\u00e9e. Dans le premier cas, seule une date de d\u00e9but de contrat est fix\u00e9e. Dans le second cas, les dates de d\u00e9but et de fin de contrat sont fix\u00e9es. Dans un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, il est int\u00e9ressant de faire mention des conditions dans lesquelles le contrat pourrait \u00eatre reconduit.<\/p>\n

                  Dans la pratique<\/u><\/p>\n

                  Tant le freelance que le client doivent pouvoir mettre fin au contrat. Les deux parties ont toute libert\u00e9 pour fixer les termes d\u2019une r\u00e9siliation de contrat. Il est toutefois important d\u2019indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment quand d\u00e9marre le d\u00e9lai avant r\u00e9siliation effective, ceci afin d\u2019\u00e9viter toute discussion.<\/p>\n

                  Si le contrat respecte les points repris ci-avant et s’il est align\u00e9 sur la situation en pratique, le premier crit\u00e8re important de \u2018Volont\u00e9 des parties\u2019 est rempli vis-\u00e0-vis de l\u2019inspection sociale dans le cadre du faux travail ind\u00e9pendant.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  Cette s\u00e9rie d\u2019articles comprend \u00e9galement les th\u00e8mes suivants :<\/p>\n

                  \n
                  • La libert\u00e9 d’organisation du temps de travail<\/li>\n
                  • La libert\u00e9 d’organisation du travail<\/li>\n
                  • Le contr\u00f4le hi\u00e9rarchique<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                    Nombreuses sont les organisations qui font appel \u00e0 des ind\u00e9pendants. Mais \u00eates-vous en th\u00e9orie un ind\u00e9pendant et en pratique un salari\u00e9 ? Alors, le risque est grand d\u2019entrer dans le faux travail ind\u00e9pendant. Encore faut-il savoir pr\u00e9cis\u00e9ment quels sont les crit\u00e8res qui s\u2019appliquent pour \u00e9viter le faux travail ind\u00e9pendant. <\/p>\n","protected":false},"author":154,"featured_media":34886,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[891,885,895,897],"tags":[2027,1913,2026],"class_list":["post-34880","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-client","category-le-freelancer","category-legislation-entreprendre","category-legislation-sur-lembauche-temporaire","tag-client","tag-freelancer-fr","tag-le-faux-travail-independant"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34880","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/154"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=34880"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34880\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":34885,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34880\/revisions\/34885"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/34886"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=34880"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=34880"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=34880"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}