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Les collaborateurs externes sont plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 du prestataire de services (agences de project sourcing), et non sous celle de l\u2019entreprise pour laquelle le collaborateur est missionn\u00e9. Pourtant, nombre d\u2019organisations ne respectent pas ce point de la l\u00e9gislation. Consciemment ou non . Et les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre importantes.<\/p>\n
L\u2019agence de project sourcing est l\u2019employeur de droit et de fait des collaborateurs externes dont elle a la gestion. Ce n\u2019est donc clairement pas l\u2019entreprise qui utilise leurs services. Ni l\u2019organisation, ni le d\u00e9partement RH du client n\u2019ont un droit de regard sur la politique de recrutement du prestataire de services, sur les salaires et les conditions de travail pratiqu\u00e9s, les \u00e9valuations des performances, ou encore le temps de travail et les heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
En cas de faute du collaborateur externe, ou si ce dernier occasionne des d\u00e9g\u00e2ts, la responsabilit\u00e9 revient \u00e0 l\u2019agence de project sourcing. Pour information : si vous contractez directement avec un freelance, c\u2019est bien s\u00fbr lui qui est responsable en cas de faute ou de d\u00e9g\u00e2ts. D\u00e8s lors, v\u00e9rifiez toujours si le freelance dispose d\u2019une assurance ad\u00e9quate et si la couverture est suffisante. Vous pouvez \u00e9ventuellement exiger cette assurance au moment de la n\u00e9gociation.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat revient toujours au prestataire de services. Jamais \u00e0 l\u2019entreprise (client). Pour toute question ou en cas de probl\u00e8me, vous prenez contact avec le SPOC (Single Point of Contact). Il s\u2019agit de la personne de r\u00e9f\u00e9rence qui agit au nom de l\u2019agence de sourcing.<\/p>\n
Le contrat doit clairement d\u00e9finir la mission. Veillez \u00e0 formuler les choses de mani\u00e8re factuelle, pour que la description de la mission ne puisse pas \u00eatre reli\u00e9e \u00e0 une personne ou un profil en particulier. Auparavant, on pouvait parfois lire que le but du projet \u00e9tait l\u2019embauche temporaire de personnes<\/em>. N\u2019avancez jamais un tel objectif.<\/p>\n Le client ne peut pas exercer d\u2019autorit\u00e9 sur le collaborateur externe. Ce droit revient au prestataire de services. Vous devez donc limiter au maximum les instructions donn\u00e9es.<\/p>\n N\u00e9anmoins, vous pouvez lui communiquer des consignes en rapport avec la r\u00e9glementation du bien-\u00eatre au travail, celle-ci s\u2019adressant du reste \u00e0 chacun.<\/p>\n Vous devez absolument donner des instructions ? Assurez-vous au pr\u00e9alable que les conditions suivantes sont remplies :<\/strong><\/p>\n Il n\u2019est pas rare que le service juridique \u00e9labore un contrat en bonne et due forme, mais que son application ne soit pas effective une fois arriv\u00e9 sur le terrain. Ceci est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00fb au fait que l\u2019encadrement n\u2019est pas au courant du statut du collaborateur externe ou ignore tout simplement l\u2019existence d\u2019une r\u00e8glementation. Il est donc conseill\u00e9 d\u2019organiser une formation interne dans le cadre du project sourcing.<\/p>\n Il faut imm\u00e9diatement informer le conseil d\u2019entreprise ou le comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention et la protection au travail<\/strong> de la collaboration avec un prestataire de services, et que le droit de donner des instructions \u00e0 des collaborateurs externes est r\u00e9serv\u00e9 aux prestataires de services. Le conseil ou le comit\u00e9 peut demander une copie de cette convention.<\/p>\n Il est primordial de s\u2019assurer qu\u2019au niveau de l\u2019entreprise aucune autorit\u00e9 ne sera exerc\u00e9e sur le collaborateur externe. Dans le cas contraire, une s\u00e9rie de sanctions sont pr\u00e9vues : une amende, une int\u00e9gration du collaborateur dans votre payroll, une responsabilit\u00e9 conjointe pouvant entra\u00eener des cotisations ONSS ou des arri\u00e9r\u00e9s de salaire.<\/p>\nLimitation du droit de donner des instructions<\/h2>\n
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Quels types d\u2019instructions pouvez-vous donner aux collaborateurs externes ?<\/strong><\/h4>\n
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Lignes directrices des cadres<\/h2>\n
Informer les organes consultatifs<\/h2>\n
Plus d\u2019information ?<\/h2>\n