Dans le secteur artistique, il existe une solution qui peut les concilier. On la trouve \u00e0 l\u2019article 1bis de la loi ONSS. Cet article, qui existe depuis une quinzaine d\u2019ann\u00e9es, est taill\u00e9 sur mesure pour les \u2018salari\u00e9s\u2019 (ou devrions-nous plut\u00f4t dire les \u2019travailleurs culturels\u2019) qui dans le secteur artistique et cr\u00e9atif oscillent r\u00e9guli\u00e8rement entre statut ind\u00e9pendant et statut salari\u00e9.<\/p>\n

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De quoi s\u2019agit-il ?<\/h2>\n

Dans le secteur artistique, on a cr\u00e9\u00e9 une sorte de compromis en r\u00e9ponse \u00e0 certaines pr\u00e9occupations. L\u2019absence de lien de subordination dans la plupart des collaborations avec des artistes a amen\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 pr\u00e9voir en 2002 un article 1bis dans la loi ONSS. Cet article doit permettre aux artistes en toute circonstance (m\u00eame en l\u2019absence de lien de subordination ou de contrat de travail) de profiter de la protection sociale accord\u00e9e aux travailleurs salari\u00e9s.<\/p>\n

Autrement dit : Pour certaines cat\u00e9gories de travailleurs ind\u00e9pendants, une extension du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale des salari\u00e9s a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue. Pour cette cat\u00e9gorie de travailleurs ind\u00e9pendants en particulier, il est possible sous certaines conditions et quelle que soit la nature de leur relation de travail, de profiter de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au m\u00eame titre qu\u2019un salari\u00e9. Voil\u00e0 ce que repr\u00e9sente l\u2019article 1bis.<\/p>\n

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Un troisi\u00e8me statut ? Ou plut\u00f4t un mariage heureux ?<\/h2>\n

Pour \u00eatre clair, ce \u2019troisi\u00e8me statut\u2019, connu \u00e9galement sous la d\u00e9nomination g\u00e9n\u00e9rique de \u2019statut d\u2019artiste\u2019[2], n\u2019est pas un statut distinct de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, avec des cotisations distinctes et un autre type de protection sociale. Il s\u2019agit de se raccrocher aux deux statuts existants. Soit celui d\u2019ind\u00e9pendant, soit celui de travailleur salari\u00e9.<\/p>\n

La discussion r\u00e9currente concernant le statut salari\u00e9 ou celui d\u2019ind\u00e9pendant porte essentiellement sur la question du lien de subordination. Il s\u2019agit souvent d\u2019une discussion sans fin.<\/p>\n

La caract\u00e9ristique premi\u00e8re de la solution adopt\u00e9e (et ratifi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque par le ministre comp\u00e9tent Frank Vandenbroucke) est la volont\u00e9 de protection de l\u2019artiste. M\u00eame sans lien de subordination, il reste socialement prot\u00e9g\u00e9 et paie ses cotisations comme un salari\u00e9.<\/p>\n

D\u2019autre part, les contrats se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 1bis permettent une plus grande flexibilit\u00e9 du fait qu\u2019ils ne sont pas soumis \u00e0 la loi sur la protection du travail. Il s\u2019agit donc du mariage de deux syst\u00e8mes.<\/p>\n

Chez Artists United, nous pensons qu\u2019une indemnisation minimum devrait \u00eatre accord\u00e9e dans un tel syst\u00e8me. Prenons par exemple le RMMM. Nous le mentionnons car nous savons qu\u2019une entreprise a conclu des \u2018contrats 1bis\u2019 pour 1,07 euro de l\u2019heure (et le reste pay\u00e9 alors sous forme de frais ?). Ce sont des pratiques qui suscitent bien entendu des questions.<\/p>\n

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