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Un e-mail peut-il faire office de contrat ? Qu\u2019en est-il en cas d\u2019annulation d\u2019une mission ? Comment puis-je me pr\u00e9munir de la faillite d\u2019un client ? Didier Deneuter, avocat du bureau Modo, a fourni quelques trucs et astuces pour r\u00e9diger un bon contrat durant l\u2019\u00e9v\u00e9nement Stevig in je schoenen als freelancer <\/i>organis\u00e9 par CrossCast Talent Pool le 12 octobre 2017.<\/p>\n

1. Un e-mail peut-il faire office de contrat ?<\/h2>\n

La r\u00e9ponse est oui. Soyez donc prudent en ce qui concerne des promesses que vous pourriez \u00e9crire. Sans en \u00eatre vraiment conscient, vous pourriez d\u00e9j\u00e0 convenir d\u2019un prix et d\u2019une date de livraison lors de l\u2019\u00e9change d\u2019e-mails. Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable de faire une proposition de prix, en pr\u00e9cisant qu\u2019elle n\u2019est pas d\u00e9finitive ou que vous vous m\u00e9nagez encore un temps de r\u00e9flexion.<\/p>\n

2. Que doit contenir un bon contrat ?<\/h2>\n

Google vous propose de nombreux templates, mais ils sont bien souvent incomplets. \u00c9laborer son propre contrat n\u2019est pas particuli\u00e8rement compliqu\u00e9. Selon Didier, un contrat en bonne et due forme doit certainement contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

\n
• Sujet : mission ou fonction<\/li>\n
• Modalit\u00e9s des services : sur base ind\u00e9pendante, la dur\u00e9e, la sous-traitance est autoris\u00e9e, …<\/li>\n
• R\u00e9mun\u00e9ration : fee, tarif journalier, …<\/li>\n
• Modalit\u00e9s de paiement : facture, frais, travaux suppl\u00e9mentaires, acompte, …<\/li>\n
• Droits et obligations des parties<\/li>\n
• IP : droits d\u2019auteur, droit de marque, droits d\u2019utilisation, …<\/li>\n
• Clauses de garantie<\/li>\n
• Cessation, annulation et r\u00e9siliation<\/li>\n<\/ul>\n

  3. Quelle est la diff\u00e9rence entre une annulation<\/i> et une dissolution<\/i> ?<\/h2>\n

  L\u2019article 1794 du Code civil indique qu\u2019un client peut unilat\u00e9ralement et pr\u00e9matur\u00e9ment r\u00e9silier un contrat. Mais il doit alors indemniser le freelance pour le travail effectu\u00e9 et pour la totalit\u00e9 de ce qu\u2019il aurait pu gagner. Exemple : vous avez conclu un contrat pour la cr\u00e9ation de dix articles pour un blog. Apr\u00e8s avoir cr\u00e9\u00e9 deux articles, le client d\u00e9cide d\u2019annuler la mission. Il doit alors vous indemniser \u00e0 concurrence des dix articles pr\u00e9vus.<\/p>\n

  Une dissolution est une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale d\u2019un contrat lorsque, par exemple, le client n\u2019est pas content de vos prestations. Il ne peut pas dissoudre n\u2019importe comment le contrat. Il doit pr\u00e9alablement envoyer une mise en demeure dans laquelle il accorde, par exemple, un d\u00e9lai de rectification.<\/p>\n

  4. Dans le cas d\u2019un concours que vous remportez alors qu\u2019il y a un prix en argent \u00e0 la cl\u00e9, comment \u00eatre s\u00fbr de toucher son argent ?<\/h2>\n

  Un cas pratique est par ex. celui d\u2019un bureau publicitaire qui lance un concours pour cr\u00e9er une affiche ou \u00e9laborer une campagne. Le bureau d\u00e9signera un gagnant qui va se voir attribuer la mission et qui va percevoir un prix en argent. Cela peut comporter un risque pour le freelance : m\u00eame si vous \u00eates le gagnant, vous risquez de ne pas toucher le prix. Didier conseille donc d\u2019\u00e9tablir des accords clairs au moment de participer. Demandez une avance de 50% du prix attribu\u00e9 au concours et le solde si vous remportez le concours.<\/p>\n

  5. Puis-je publier des r\u00e9alisations comme r\u00e9f\u00e9rences dans mon portfolio ou sur mon site web ?<\/h2>\n

  Ce n\u2019est pas toujours appr\u00e9ci\u00e9 par les clients. Demandez donc toujours une autorisation.<\/p>\n

  6. Quelle est la diff\u00e9rence entre first negotiation right<\/i>, matching offer<\/i> et une option <\/i>?<\/h2>\n

  \n
  • First negotiation right : une premi\u00e8re rencontre exploratoire sans aucun engagement de collaboration ou d\u2019accord.<\/li>\n
  • Matching offer : le client ne donne encore aucune garantie que la mission vous sera octroy\u00e9e. Il peut continuer \u00e0 n\u00e9gocier avec d\u2019autres parties. S\u2019il re\u00e7oit une meilleure offre d\u2019une autre partie, il s\u2019engage \u00e0 vous la montrer pour que vous puissiez vous aligner sur cette offre.<\/li>\n
  • Option : droit unilat\u00e9ral qui vous autorise, vous ou le client, \u00e0 acheter ou \u00e0 vendre un service.<\/li>\n<\/ul>\n

    7. Comment puis-je me pr\u00e9munir de la faillite d\u2019un client ?<\/h2>\n

    Stipulez dans vos conditions que le client ne peut utiliser votre mat\u00e9riel qu\u2019apr\u00e8s paiement. Demandez \u00e9galement \u00e0 recevoir un acompte et un montant interm\u00e9diaire. Analysez un bilan de votre client. Avez-vous un client potentiel sans pour autant le conna\u00eetre ? Consultez votre r\u00e9seau pour savoir si quelqu\u2019un a une exp\u00e9rience positive ou n\u00e9gative avec ce client.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    R\u00e9digez-vous un contrat pour chaque client ? Peu de freelances le font. Et pourtant, un contrat prot\u00e8ge de toutes sortes de probl\u00e8mes. Didier Deneuter, avocat, r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es le plus fr\u00e9quemment par les freelances \u00e0 propos des contrats.<\/p>\n","protected":false},"author":131,"featured_media":28585,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[885,895],"tags":[1006,1109,1112,1083,1111,1110],"class_list":["post-28587","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-le-freelancer","category-legislation-entreprendre","tag-contrat","tag-contrat-freelance","tag-dissolution","tag-droits-dauteur","tag-engagement","tag-resiliation"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28587","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/131"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=28587"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28587\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":28645,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28587\/revisions\/28645"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/28585"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=28587"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=28587"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=28587"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}