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{"id":28143,"date":"2017-08-09T16:45:43","date_gmt":"2017-08-09T14:45:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nextconomy.be\/?post_type=kennisbank&p=28143\/"},"modified":"2017-08-09T16:45:43","modified_gmt":"2017-08-09T14:45:43","slug":"quest-ce-que-le-travail-independant-fictif","status":"publish","type":"kennisbank","link":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/banque-de-connaissances\/quest-ce-que-le-travail-independant-fictif\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce que le travail ind\u00e9pendant fictif ?"},"content":{"rendered":"

Le travail ind\u00e9pendant fictif est un risque important lorsque vous engagez temporairement des freelances. L\u2019inspection sociale effectue de plus en plus de contr\u00f4les, mais des freelances entament aussi assez fr\u00e9quemment des poursuites au tribunal afin d\u2019obtenir un statut d\u2019employ\u00e9. Comment vous prot\u00e9ger contre ces risques potentiels ?<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que les faux ind\u00e9pendants ?<\/strong>\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Les faux ind\u00e9pendants sont des employ\u00e9s qui ont le statut d\u2019ind\u00e9pendant, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 ils effectuent une activit\u00e9 professionnelle sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un employeur. Cette relation de subordination les oblige \u00e0 devenir des employ\u00e9s.<\/p>\n

Le travail ind\u00e9pendant fictif est une forme de fraude sociale et est lourdement sanctionn\u00e9. L\u2019Office National de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (ONSS) est en charge de ce type de contr\u00f4les. Si elle d\u00e9tecte un travailleur ind\u00e9pendant fictif, cette instance peut exiger une r\u00e9vision des cotisations sociales.<\/p>\n

Si la relation de travail n\u2019est pas clairement prouv\u00e9e, la Commission Administrative de r\u00e8glement de la relation de travail (CRT) devra trancher.<\/p>\n

Pouvez-vous d\u00e9cider quand et o\u00f9 le freelance va ex\u00e9cuter sa mission ? D\u00e9cidez-vous du planning ? Le freelance s\u2019adapte-t-il aux horaires de votre entreprise ? Allez-vous communiquer votre \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8rement et en d\u00e9tail ? Alors il est probablement question de travail ind\u00e9pendant fictif.<\/p>\n

Principe : Libre choix<\/strong><\/h3>\n

La l\u00e9gislation pr\u00e9voit que vous avez le libre choix d\u2019engager temporairement un talent comme employ\u00e9 ou comme ind\u00e9pendant (freelance). Les parties doivent s\u2019assurer que la mise en \u0153uvre effective de la relation de travail ne contient pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments incompatibles avec le choix effectu\u00e9.<\/p>\n

Pour certains secteurs, la l\u00e9gislation pr\u00e9voit la pr\u00e9somption r\u00e9futable de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail ou d\u2019un contrat de travailleur ind\u00e9pendant, et d\u00e8s lors des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques s\u2019appliquent. Nous n\u2019en parlerons pas ici.<\/p>\n

4 crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux <\/strong><\/p>\n

Ces quatre crit\u00e8res seront \u00e9valu\u00e9s afin de d\u00e9terminer si le lien de collaboration choisi va correspondre ou non avec l\u2019exercice effectif de l\u2019activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

    \n
  1. Volont\u00e9 des parties<\/strong>: cela ressort en premier lieu d\u2019un contrat, ce qui confirme l\u2019importance d\u2019un contrat bien \u00e9tabli.<\/li>\n
  2. Libert\u00e9 d\u2019organisation du travail\u00a0<\/strong>: contrairement \u00e0 un employ\u00e9, un ind\u00e9pendant d\u00e9termine lui-m\u00eame comment et o\u00f9 il r\u00e9alise un travail pour atteindre ses objectifs.<\/li>\n
  3. La libert\u00e9 du temps de travail<\/strong>: un freelance ne doit en principe pas se justifier pour ses absences, et d\u00e9cide lui-m\u00eame quand il d\u00e9livre ses services (certes en tenant compte des obligations organisationnelles ou commerciales)<\/li>\n
  4. Autorit\u00e9\u00a0:<\/strong> un prestataire de services ind\u00e9pendant ne doit pas \u00eatre soumis \u00e0 une autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique.<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00c9liminer le risque de probl\u00e8mes li\u00e9s au travail ind\u00e9pendant fictif<\/strong><\/h3>\n
      \n
    1. \u00c9vitez une description de fonction d\u00e9taill\u00e9e. <\/strong>Utilisez \u00e9ventuellement une liste d\u2019indicateurs de performance (key performance<\/em> indicators) d\u00e9termin\u00e9s par les deux<\/strong> parties.<\/li>\n
    2. \u00c9vitez<\/strong> de r\u00e9mun\u00e9rer des jours non prest\u00e9s et accordez-vous sur un tarif journalier ou horaire.<\/li>\n
    3. \u00c9vitez de mentionner les donn\u00e9es<\/strong> du freelance dans l\u2019organigramme, ou de fournir une adresse e-mail propre \u00e0 l\u2019entreprise ou des cartes de visite. Ou mentionnez au moins lestatut d\u2019externe.<\/li>\n
    4. \u00c9vitez la mise \u00e0 disposition de moyens, mais accordez-vous plut\u00f4t sur une politique claire concernant les frais. <\/strong><\/li>\n
    5. N\u2019effectuez pas d\u2019entretien d\u2019\u00e9valuation unilat\u00e9ral<\/strong>, mais organisez avec le freelance un entretien de fonctionnement (orient\u00e9 vers le futur).<\/li>\n<\/ol>\n

      Centraliser l\u2019engagement temporaire de talents<\/strong><\/h3>\n

      Les points d\u2019attention ci-dessus vous aident certainement \u00e0 limiter le risque de travail ind\u00e9pendant fictif, mais la d\u00e9cision finale revient au tribunal.<\/p>\n

      Il vaut donc mieux centraliser l\u2019engagement temporaire de talents externes. Dans de nombreuses entreprises, personne ne porte seul cette responsabilit\u00e9 et l\u2019engagement temporaire est fragment\u00e9, ce qui provoque l\u2019absence de contr\u00f4les des contrats et accords. \u00c9tablissez un processus suivant lequel vous voulez contacter, s\u00e9lectionner et engager les freelances. En guise de conclusion : travaillez avec des contrats standardis\u00e9s conformes \u00e0 la l\u00e9gislation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Le travail ind\u00e9pendant fictif est un risque important lorsque vous engagez temporairement des freelances. L\u2019inspection sociale effectue de plus en plus de contr\u00f4les, mais des freelances entament aussi assez fr\u00e9quemment des poursuites au tribunal afin d\u2019obtenir un statut d\u2019employ\u00e9. Comment vous prot\u00e9ger contre ces risques potentiels ? Qu\u2019est-ce que les faux ind\u00e9pendants ?\u00a0 Les faux […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_links_to":"","_links_to_target":""},"class_list":["post-28143","kennisbank","type-kennisbank","status-publish","hentry","kb-categorie-client","kb-categorie-contracting"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/kennisbank\/28143","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/kennisbank"}],"about":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kennisbank"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/kennisbank\/28143\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":28146,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/kennisbank\/28143\/revisions\/28146"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=28143"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}