Entreprise individuelle<\/strong><\/h3>\nLe propri\u00e9taire d\u2019une entreprise individuelle est une personne physique. Il n\u2019y a pas de nette distinction entre le patrimoine qui est affect\u00e9 \u00e0 votre entreprise et votre patrimoine priv\u00e9.<\/p>\n
Vous \u00eates donc responsable des engagements de votre entreprise avec tous vos avoirs. Vos dettes pourraient donc \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur l’ensemble de vos biens propres, mobiliers et immobiliers. Votre patrimoine commun avec votre conjoint pourra \u00e9galement \u00eatre affect\u00e9.<\/p>\n
Avantages d\u2019une entreprise individuelle<\/strong><\/p>\n\n- Vous n\u2019avez pas besoin de capital minimum de d\u00e9part<\/li>\n
- Les co\u00fbts de constitution et de fonctionnement sont peu \u00e9lev\u00e9s<\/li>\n
- Vous pouvez d\u00e9buter rapidement votre activit\u00e9<\/li>\n
- Vous \u00eates votre propre patron et vous prenez les d\u00e9cisions seul<\/li>\n
- La comptabilit\u00e9 \u00e0 tenir est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale simplifi\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n
Inconv\u00e9nients d\u2019une entreprise individuelle<\/strong><\/p>\n\n- Votre responsabilit\u00e9 est illimit\u00e9e. Les dettes peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur votre patrimoine commun avec votre conjoint<\/li>\n
- Les b\u00e9n\u00e9fices sont soumis au r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques. Il est donc possible que votre imp\u00f4t des personnes physiques soit plus \u00e9lev\u00e9 que l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n
- Vous devez vous-m\u00eame rechercher des moyens financiers<\/li>\n<\/ul>\n
Soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\nCette structure est utilis\u00e9e quand plusieurs personnes souhaitent collaborer. Mais cette forme juridique peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e pour un seul entrepreneur. Il s\u2019agit de l\u2019entreprise unipersonnelle.<\/p>\n
Dans une soci\u00e9t\u00e9, les biens de votre entreprise sont s\u00e9par\u00e9s de vos avoirs priv\u00e9s. Il vous est donc possible de soustraire une partie de votre patrimoine au risque entrepreneurial.<\/p>\n
Avantages d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n- Risques financiers limit\u00e9s pour certaines soci\u00e9t\u00e9s. Il y a une s\u00e9paration marqu\u00e9e entre les avoirs priv\u00e9s et ceux de l\u2019entreprise.<\/li>\n
- L’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est souvent inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques.<\/li>\n<\/ul>\n
Inconv\u00e9nients d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n- Certaines formes de soci\u00e9t\u00e9 requi\u00e8rent un capital minimum et un plan financier<\/li>\n
- Si vous avez des associ\u00e9s, vous n\u2019\u00eates pas le seul \u00e0 prendre les d\u00e9cisions<\/li>\n
- Tenue obligatoire d\u2019une comptabilit\u00e9 en partie double – enregistrement d’\u00e9criture dans deux comptes (au moins)<\/li>\n
- En cas de faillite dans les trois ans apr\u00e8s la cr\u00e9ation, la responsabilit\u00e9 des fondateurs est engag\u00e9e. Elle peut \u00eatre invoqu\u00e9e en cas de fraude ou si l\u2019insuffisance du capital de d\u00e9part est prouv\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Les formes de soci\u00e9t\u00e9s les plus courantes <\/strong><\/p>\nEn Belgique, les formes de soci\u00e9t\u00e9s les plus courantes sont :<\/p>\n
\n- La soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Si vous avez des besoins importants en capitaux, cette forme de soci\u00e9t\u00e9 est alors un bon choix. Vous pouvez faire appel \u00e0 de nouveaux capitaux ext\u00e9rieurs ou \u00e0 des \u00e9pargnants. Cette forme est id\u00e9ale tant pour les grandes entreprises que pour les PME.<\/p>\n
\n- La soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SPRL)
\n<\/strong>Cette forme juridique est ad\u00e9quate pour les petites ou moyennes entreprises.<\/li>\n- La soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e starter (SPRL-S)
\n<\/strong>La SPRL-S permet aux fondateurs qui ne disposent pas de moyens financiers importants de lancer leur soci\u00e9t\u00e9. Cette forme r\u00e9duit les obstacles \u00e0 l\u2019entreprenariat.<\/li>\n- Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e (SCRI)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
\n- La SCRI est une forme juridique souple qui ne n\u00e9cessite ni acte notari\u00e9, ni capital minimum. Les associ\u00e9s sont solidairement responsables des engagements pris par leur soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SRCL)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
La SRCL permet une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, mais elle est dot\u00e9e de r\u00e8gles de fonctionnement plus strictes.<\/p>\n
\n- La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Ce type de soci\u00e9t\u00e9 est peu fr\u00e9quent en Belgique. Vous ne devez pas \u00e9tablir de plan financier lors de la constitution. Cette forme requiert peu de formalit\u00e9s. Sa constitution est \u00e9tablie par acte sous seing priv\u00e9 et ne requiert pas d\u2019acte notari\u00e9. Les associ\u00e9s sont responsables des engagements de la soci\u00e9t\u00e9 solidairement et de fa\u00e7on illimit\u00e9e.<\/p>\n
\n- La soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple (SCS)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Cette soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de des associ\u00e9s commandit\u00e9s (administrateurs) et des associ\u00e9s commanditaires (bailleurs de fonds). Les associ\u00e9s commandit\u00e9s sont responsables solidairement et ind\u00e9finiment. Les associ\u00e9s commanditaires ne sont responsables qu\u2019\u00e0 concurrence des fonds apport\u00e9s. Cette forme de soci\u00e9t\u00e9 ne requiert pas de capital minimum.<\/p>\n
\n- La soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions (SCA)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Contrairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, vous avez besoin ici d\u2019un capital de d\u00e9part. La soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions se caract\u00e9rise par une stabilit\u00e9 de l\u2019administration et une facilit\u00e9 dans le transfert d\u2019actions.<\/p>\n
Vous trouverez une liste des formes de soci\u00e9t\u00e9s les plus courantes ainsi que davantage d\u2019informations relatives \u00e0 leurs conditions et leurs r\u00e8gles via le site web du SPF Economie<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Vous optez pour une entreprise individuelle ou une soci\u00e9t\u00e9 ? Et pour quelle forme de soci\u00e9t\u00e9 ? Comme d\u00e9j\u00e0 dit pr\u00e9c\u00e9demment, ce choix a des cons\u00e9quences sur vos revenus, la tenue de la comptabilit\u00e9 et vos responsabilit\u00e9s. Entreprise individuelle Le propri\u00e9taire d\u2019une entreprise individuelle est une personne physique. Il n\u2019y a pas de nette distinction […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_links_to":"","_links_to_target":""},"class_list":["post-27342","kennisbank","type-kennisbank","status-publish","hentry","kb-categorie-banque-de-connaissance-freelancer","kb-categorie-management"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/kennisbank\/27342","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/kennisbank"}],"about":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kennisbank"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/kennisbank\/27342\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27346,"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/kennisbank\/27342\/revisions\/27346"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/accept.nextconomy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27342"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}